REGLEMENT INTERIEUR ETABLI CONFORMEMENT AUX ARTICLES L6352-3 à 5 ET R6352-3 à 15 DU CODE DE TRAVAIL
Préambule
L’esprit cci aurillac
La Chambre de Commerce et d’Industrie du Cantal et l’ensemble des Intervenants vont s’associer durant cette formation avec un seul objectif : faire de chacun de vous un vrai professionnel, doté d’une solide formation de base.
Dans cette optique, un règlement intérieur a été mis en place, définissant clairement dès le départ, les conditions du travail que nous allons réaliser en commun.
La réussite de chacun d’entre vous au sein de la promotion passe obligatoirement par le respect strict de ce règlement.
Nous comptons sur votre participation active dans le cadre de ce règlement.
Article 1 – Objet et champ d’application du règlement
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires participants à une action de formation organisée par Le Centre National de Formation au THD, Centre de formation de la CCI du Cantal. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire.
Le règlement définit : les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l’établissement ; les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ; la Règlementation Générale sur la Protection des Données (RGPD) ; les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à cinq cents heures.
Section 1 : Règles d’hygiène et de sécurité
Article 2 – Principes généraux
La prévention des risques d’accident et de maladie est impérative et exige de chacun le respect :
- des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation.
- de toute consigne imposée soit par la Direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la Direction de l’organisme de formation.
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
Article 3 – Consignes d’incendie
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les couloirs, à tous les étages de l’organisme de formation. Le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.
Article 4 – Boisson alcoolisées et drogues
L’introduction ou la consommation de drogues ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation.
Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.
Article 5 – Interdiction de fumer
Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.
Article 6 – ACCIDENT
Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la Direction de l’organisme de formation. Son employeur, s’il est salarié d’une entreprise, en est informé par l’organisme de formation.
Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente. Si le stagiaire est salarié d’une entreprise, son employeur réalise la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente.
Section 2 : Discipline générale
Article 7 : Assiduité du stagiaire en formation
Article 7.1 – Horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués en entrée en formation par l’organisme de formation. Le non respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.
Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.
Article 7.2 – Absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier.
L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Fongecif, région, Pôle Emploi…) de cet événement.
Tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du Travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en compte par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.
Article 7.3 – Formalisme attaché au suivi de la formation
Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement 2 fois par jour au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de formation.
Il est remis au stagiaire une attestation d’entrée en formation à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.
A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation.
Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents nécessaires à la constitution de son dossier.
Article 8 – Accès aux locaux de formation
Sauf autorisation expresse de la Direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :
- entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation,
- y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme,
- procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.
Article 9 – Tenue
Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte. Des prescriptions vestimentaires spécifiques peuvent être édictées et transmises au stagiaire pour des formations exposant ce dernier à des risques particuliers en raison de l’espace de formation ou des matériaux utilisés.
Article 10 – Comportement
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.
La neutralité politique, confessionnelle ou raciale, doit être observée dans l’enceinte du centre de formation.
Article 11 – Utilisation du matériel
Sauf autorisation particulière de la Direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.
Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
Article 12 – OBJETS PERSONNELS
Les objets personnels de valeurs ne sont pas autorisés dans l’enceinte du Campus.
Tous les appareils numériques (téléphone, smartphone, lecteur mp3, tablettes, console portable de jeux vidéo, …), devront, dès votre entrée en salle de classe ou plateau technique, être éteints.
La CCI du Cantal, Le Campus, ne sera en aucun cas tenu pour responsable en cas de détérioration ou perte ou vol desdits effets personnels et appareils.
Section 3 : rgpd
Article 13 – RGPD
CCI Formation s’engage à respecter la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
CCI Formation est amené à recueillir des données personnelles afin d’assurer la gestion administrative et pédagogique des formations. Ces données peuvent être communiquées à l’extérieur pour satisfaire à des obligations légales et réglementaires ou contractuelles : organismes institutionnels (rectorat, ministère de l’éducation nationale…), prestataires techniques ou financeurs des formations. Dans le cadre des contrats d’alternance, les données relatives aux absences sont transmises à l’employeur.
Vous bénéficiez d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Pour toute information ou exercice de vos droits, vous pouvez contacter notre DPO :
dpo@auvergne-rhone-alpes.cci.fr
Section 4 : Mesures disciplinaires
Article 14 – Sanctions disciplinaires
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
- Rappel à l’ordre.
- Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ou par son représentant.
- Blâme.
- Exclusion temporaire de la formation.
- Exclusion définitive de la formation.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :
- L’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire,
- Et/ou le financeur du stage de la sanction prise.
Article 15 – Garanties disciplinaires
Article 15.1 – Information du stagiaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite, ait été respectée.
Article 15.2 – Convocation à un entretien
Lorsque le Directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :
- Il convoque le stagiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation ; la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
Article 15.3 – Assistance possible pendant l’entretien
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage, s’il y en a un de nommé.
Le Directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
Article 15.4 – Prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.
SECTION 5 : Représentation des stagiaires
Article 16 – Organisation des élections
Dans les stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes :
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles sauf les détenus. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage.
Le responsable de l’organisme de formation a la charge de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
ARTICLE 17 – Durée du mandat des délégués des stagiaires
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.
ARTICLE 18 – ROLES DES DELEGUES DES STAGIAIRES
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation.
Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.